21.22 Modification règlement intérieur FSL : Vote à l’unanimité
Le présent rapport a pour objet la mise à jour du nouveau règlement intérieur du FSL, afin de prendre en compte les changements liés à la réforme des aides aux logements, relative aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnalisées au logement (APL) et mise en place par la CAF au 1er janvier 2021 (déclarations de ressources tous les 3 mois plutôt que tous les ans).
Il est proposé́ de compléter l’article 2.1 du titre II du règlement intérieur du FSL par l’insertion d’une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Le montant retenu par le FSL est la fourchette haute de l’estimation de l’aide au logement de la CAF ».
22.11 Convention avec 4 centres hospitaliers (PMI-CPEF-IVG) : Vote à l’unanimité
Les 4 centres sont : le Centre hospitalier des 4 Villes, le centre hospitalier Antoine Béclère, le centre hospitalier Franco-Britannique et le centre hospitalier Beaujon.
Intervention d’Astrid Brobecker :
Monsieur le Président, Cher-e-s Collègues,
Nous approuvons cette convention. Néanmoins, nous souhaitons disposer d’information sur le parcours des femmes souhaitant accéder à l’IVG.
La femme a le choix entre trois méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale avec anesthésie locale et l’IVG chirurgicale avec anesthésie générale.
Ce choix connaît un certain nombre de limites textuelles :
– si l’IVG est réalisée en ville avant 5 semaines de grossesse, elle ne peut être réalisée que par voie médicamenteuse. Si la femme souhaite recourir à une IVG chirurgicale, elle n’a pas d’autre choix que de se rendre en établissement de santé ou en centre de santé ;
– au contraire, si l’IVG est réalisée après le délai de 9 semaines de grossesse, cette IVG ne peut être que chirurgicale ; dans ce cas, la femme conserve le choix de la méthode d’anesthésie qui peut être locale ou générale.
Il est donc impératif que les femmes puissent accéder à l’IVG dans de bonnes conditions, sans que cela se transforme en parcours du combattant car il s’agit d’un droit fondamental, reconnu par la loi. En France, une femme sur trois recourt à l’avortement au long de sa vie. Une femme qui désire avorter le fera quoiqu’il arrive. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics que chacune puisse y accéder, dans le cadre d’un parcours plus fluide que celui constaté actuellement, permettant de garantir sa santé et sa liberté de choix.
La Haute Autorité de Santé (HAS) préconise que toute patiente obtienne une consultation dans les cinq jours.
On sait que certains CPEF du 92 sont en pénurie de personnel médical : Gynéco, Sages-femmes. Les centres départementaux semblent avoir plus de difficultés (0 gynéco à Chatillon, 0 gynéco à Chatenay-Malabry) à recruter que les CMS (primes).
Or, sans gynéco ou sage-femme, il n’y a pas d’IVG médicamenteuse.
Ce manque de professionnels contraint inévitablement l’offre de soins et par conséquent, la liberté des femmes à recourir à la méthode d’IVG de leur choix. Au-delà de cette convention à laquelle nous sommes favorables, comment allez-vous recruter afin de permettre l’accès à l’IVG dans les CPEF ?
22-23 CNSA avenant 2021-2024 – feuille de route : Vote à l’unanimité
Le Département, la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) et l’Agence interdépartementale de l’autonomie ont travaillé́ avec la Caisse nationale de solidarité́ pour l’autonomie (CNSA) afin de définir une feuille de route stratégique et opérationnelle, dont le format est le même pour tous les Départements. Cette feuille de route s’appuie sur des documents stratégiquessocles, comme le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/ Hauts-de-Seine 2018-2022, la feuille de route MDPH 2022 ou encore le Programme départemental de l’autonomie de l’Agence interdépartementale de l’autonomie.
Le taux d’équipement en places dans les structures enfants et adultes handicapés est inférieur à la moyenne nationale en particulier pour les adultes et dans le champ des troubles psychiques.
– Personnes âgées : la part des plus de 65 ans représente 16 % de la population du département(20 % au niveau national) ; 32 % ont plus de 80 ans. 15 552 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit 6 % des alto-séquanais de plus de 60 ans (moyenne nationale : 7,9 % de la population). 49 % des bénéficiaires de l’APA sont à domicile. 2 139 personnes âgées bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement pour pouvoir être accueillies en établissement. Il y a 43 700 bénéficiaires de la carte améthyste.
22.36 Protocole transactionnel – Well France et Résadotel – Exécution de marchés publics : 6 abstentions (groupe écologiste & socialiste) & 6 contre (PCF)
Ce marché a pour objet la réservation de lieux d’hébergement et de prestations d’accompagnement socio-médico-éducatives pour des mineurs mis à l’abri durant la phase d’évaluation à la minorité et à l’isolement, mais aussi pour des mineurs de plus de 16 ans et des jeunes majeurs pour lesquels aucune solution d’hébergement en établissement habilité n’a été trouvée.
Les prestations d’hébergement et d’accompagnement assurées par Well France, entre le 1er janvier et le 14 décembre 2021, pour des mineurs âgés de moins de 16 ans, s‘élèvent à 1 295 986,16 € TTC au total. Les prestations d’hébergement et d’accompagnement assurées par Resadotel entre le 1er juin et le 14 décembre 2021, pour des mineurs âgés de moins de 16 ans, s‘élèvent à 2 033 736 euros TTC au total.
Il s’agit donc d’un vote rétroactif…
Via Well France, il s ‘agit d’animateurs socio-éducatifs, des animateurs spécialisés et des moniteurs-éducateurs (en moyenne 1 animateur pour 15 jeunes). Au total, pour ces deux prestataires, cela représente un montant de 3 329 722,16 € TTC.
Chiffres Well France : 199 jeunes accompagnés, 281 hébergés, 8 489 nuitées en tout (soit 30 jours d’hébergement en moyenne par jeune), 17 563 heures d’accompagnement (l’équivalent de 730 jours si accompagnement pendant 24 heures consécutives).
Chiffres Résadotel : 18 à 36 jeunes suivis chaque mois, au total 1 838 nuitées et 3 701 jours d’accompagnements.
Il ne s’agit plus d’une mise à l’hôtel sèche, mais nous souhaitons un véritable accompagnement pardes travailleurs sociaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou d’assistant de service social).
Documentation pour aller plus loin :
Rappord IGAS de fin 2020 sur l’ASE : https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2020-007r1-tome_1_rapport.pdf
et https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2020-007r1-tome_2_annexes.pdf
https://www.franceinter.fr/emissions/l-instant-m/l-instant-m-26-janvier-2021
22.26 Subvention 2022 Institut des Hauts de Seine : Pour à l’unanimité
Vote de 3 subventions de fonctionnement en faveur de l’Institut des Hauts-de-Seine pour le financement des « Écoles Françaises des Femmes » (337 inscriptions à ce jour pour l’année scolaire 2021/2022), du « Bus Santé Femmes », et du dispositif d’accompagnement de femmes bénéficiaires du RSA.
Au total 1 039 760 € répartis comme suit :
Subvention 894 760 € aux EFF au titre de l’année 2022
Subvention 60 000 € pour l’accompagnement par les EFF des femmes bénéficiaires du RSA
Subvention 85 000 € pour le financement du dispositif « Bus Santé Femmes »
Intervention Astrid Brobecker :
Monsieur le Président, Cher-e-s Collègues,
Nous soutenons ces dispositifs de prévention et d’accompagnement essentiels en direction de femmes cumulent souvent de nombreuses difficultés.
Je vais faire échos aux propos élogieux tenus sur l’Institut des Hauts-de-Seine, le 17 décembre, pour remercier encore les équipes l’Institut des Hauts-de-Seine, et saluer l’implication des équipes du bus des femmes et les actions de formation, comme celles de l’École Française des Femmes présente dans plusieurs villes du département.
22.27 Habitat – Aide création logements locatifs sociaux : Pour à l’unanimité
Attribution de cinq subventions en faveur de la création de logements locatifs sociaux pour un total de 1 122 841 € (133 logements dont 17 seront réservés au bénéfice du Département).
Acquisition parcelle T10 ANTONY : Pour à l’unanimité
Prolongement du tramway T1 de la station « Les Courtilles » à Asnières-sur-Seine au tramway T2 à Colombes couvre 6,4 kilomètres et nécessite l’acquisition de 187 parcelles, dont 34 bâties.
L’Office Colombes Habitat Public est propriétaire de 26 emprises situées dans le périmètre du projet de tramway, soit environ 9 563 m². Le présent rapport porte sur la maîtrise foncière de 22 de ces 26 emprises, soit environ 7 000 m².
Nous avons été contre ce projet destructeur de plusieurs hectares de forêt, dont 3,5 hectares dans la forêt de Verrières. Néanmoins, nous avons voté pour car le chantier est en cours et doit maintenant être terminé, ce d’autant qu’il s’agit d’un tramway.
22.20 Soutien sport de haut niveau – Volley Ball : Pour à l’unanimité
Soutien supplémentaire exceptionnel de 90 000 € au SFPSC des Hauts-de-Seine.
22.4 ADPEP92 Subvention de fonctionnement 2022 : Pour à l’unanimité
Renouvellement de la convention cadre relative aux activités périscolaires des enfants et adolescents hospitalisés à Raymond Garches et scolarisés à l’EREA Jacques Brel, par l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public : 305 000 euros par an (pas de changement par rapport aux 3 années précédentes) – accueil de loisirs « Aquarelles » – ce qui représente 89% du budget de fonctionnement.
22.6 Association « Service d’accompagnement pour la scolarisation des élèves handicapés » Subvention de fonctionnement 2022 : Pour à l’unanimité
Reconduction du soutien à l’Association Service d’Accompagnement et d’Information pour la Scolarisation des élèves handicapés (SAIS 92), par le versement d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 25 000 €. Cette subvention correspond à 24 % du budget prévisionnel de fonctionnement de l’Association, qui s’élève à 103 863 €.
22.37 Utilisation des gymnases non départementaux par les collèges publics – Subventions – Année 2021-2022 : Pour à l’unanimité
Le Département alloue aux collèges une aide aux frais d’utilisation des gymnases municipaux pour ceux qui ne disposent pas de leur propre gymnase ou dont la capacité de celui-ci ne leur permet pas d’assurer la totalité des heures d’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) prévues par les programmes de l’Éducation nationale.
A titre exceptionnel, le calcul de l’acompte alloué pour l’utilisation des gymnases municipaux pour 2022 se fera sur la base des heures réalisées durant l’année scolaire 2018-2019. Ainsi, l’acompte, versé au titre de l’année scolaire 2021-2022, représenterait 90 % des sommes utilisées pendant cette dernière année scolaire.
Le montant total s’élève à 593 482 €.
22.13 Participation département fonctionnement collèges privés : Vote pour, 5 « contre » PCF
22.15 Aide départementale à le demi-pension collèges privés : Vote pour, 5 « contre » PCF
Le Département, prend en charge une partie du cout du repas des collégiens issus des familles les plus modestes, en fonction du quotient familial mensuel (QFM).
22.5 Attribution logement – établissements publics d’enseignement : Pour à l’unanimité
Le conseil d’administration de chaque collège, sur rapport du chef d’établissement, transmet au Département la liste non nominative des emplois dont il propose que les titulaires soient logés. L’Assemblée départementale est compétente en matière d’attribution de logements, délibère sur la liste définitive des emplois logés.
Les seuls n’ayant pas d’avis « domaine personnel état » favorable sont 2 agents d’entretien (les seuls dans ces fonctions dans la liste).
22.35 Assainissement – Convention tripartite de financement et d’exploitation – Hydreaulys et SIAAP : Pour à l’unanimité
Hydreaulys et le Département préfinanceront respectivement à hauteur de 332 200 € HT et 15 000 € HT les études et travaux.
Hydreaulys réalise actuellement les études de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la liaison, et vise une notification de son marché de travaux au deuxième trimestre 2022. Les travaux sont envisagés dès le troisième trimestre 2022, avec un délai d’exécution prévisionnel de 4 mois.
22.30 La science se livre 2022 : Pour à l’unanimité
La science se livre, manifestation culturelle d’ampleur départementale visant à favoriser la rencontre entre la science et les citoyens. Destiné à tous les publics, y compris les publics des solidarités, et tourné vers la jeunesse, ce rendez-vous, ancré dans le paysage territorial, propose une programmation gratuite de près de 150 événements scientifiques participatifs et interactifs.
La 26ème édition est prévue du 29 janvier au 19 février 2022, sur le thème « Arts et Sciences » (robotique, histoire des arts, neurosciences, biologie, archéologie, etc.).
Le vote concerne l’attribution de subventions à 19 structures participantes, pour la réalisation d’animations scientifiques et l’acquisition de livres, dans le cadre de l’opération La science se livre 2022, pour un montant total de 34 742,46 € + les dotations aux ouvrages lauréats des prix La science se livre : 3 500 € pour le Prix adolescents, 3 500 € le Prix du Jury adultes, 3 500 € pour le prix du public.
22.31 Subvention équipements La Seine Musicale : Pour à l’unanimité
Approbation des subventions de fonctionnement, et les avenants ou conventions d’objectif, correspondants pour les trois associations présentent à La Seine Musicale :
1- ERDA pour Insula orchestra ;
2- Académie musicale Philippe Jaroussky ;
3- La Maîtrise des Hauts-de-Seine.
Le montant total de ces subventions s’élève à 5 272 825 € au titre de l’année 2022.
22.33 Cession de droit d’auteurs – Prêt maquette – convention partenariat projet jeunesse : Pour à l’unanimité
4 délibérations
Plusieurs délibérations relatives à des remises de fichiers numériques pour le musée Albert Kahn, de prêt de la Maison de Chateaubriand au musée de la vie romantique, de convention de prêt par le musée de Sceaux votées à l’unanimité.
22.12 Stratégie prévention délinquance à Boulogne-Billancourt : Pour à l’unanimité
Cette évolution est principalement due aux hausses cumulées des violences physiques « non crapuleuses et crapuleuses » (+22,22% et +12,88%). La hausse des violences non crapuleuses peut s’expliquer par l’augmentation des tensions au sein des cellules familiales et de voisinage lié à la période de confinement. De leurs côtés, les violences crapuleuses en légère hausse, ont connu une progression notable de leur taux d’élucidation, bondissant de 30 % sur la période de référence.
La tendance générale concerne aussi les violences sexuelles et des menaces de violence (+31,91 % et +28,99%). Une lecture affinée de ces chiffres permet de comprendre que près des 3/4 des agressions sexuelles répertoriées concernant des faits d’exhibition sexuelle. Par ailleurs, les infractions référencées se sont produites en majorité dans une sphère privée, qu’elle soit familiale ou professionnelle. En ce qui concerne les menaces de violences, le taux d’élucidation a progressé de près de 4 points. La hausse des violences sexuelles (viols, harcèlements et agressions sexuels) pourrait être due au lancement en France, en octobre 2017, de l’hashtag « #balancetonporc », qui a libéré la parole des femmes victimes de ce type d’infractions.
Intervention de Dominique Trichet-Allaire :
La hausse des violences sexuelles (viols, harcèlements et agressions sexuels) pourrait être due au lancement en France, en octobre 2017, du l’hashtag « #balancetonporc », qui a libéré la parole des femmes victimes de ce type d’infractions. » or, c’est la hausse des déclarations.
Il est indiqué « uxoricide » (du latin uxor qui signifie « épouse » et –cide, de caedere qui signifie « couper, tuer ») et c’est un terme très ancien puisqu’il remonte au droit romain. Sous Auguste, il opère comme un droit du mari à tuer l’épouse quand il y a suspicion d’adultère puisque le mari peut être excusé de ce crime.
Il est préférable d’employer le terme de «féminicide», qui permet de savoir tout de suite qui est la victime, à la différence d’«homicide ».
22.21 Prévention délinquance à Nanterre : Pour à l’unanimité
Analyse fine et mise en place d’un plan d’actions très détaillé sur la prévention de la délinquance
Axe stratégique N°1 : Sécuriser et lutter contre la délinquance en lien avec les forces de sécurité́
Axe stratégique N°2 : Lutter contre les incivilités, une priorité́
Axe stratégique N°3 : Sécuriser les espaces publics et collectifs en mobilisant les bailleurs
Axe stratégique N°4 : Agir en direction des mineurs exposés à la délinquance Prévenir la récidive
Axe stratégique N°5 : Prévenir les conduites à risques -Sensibiliser les jeunes et les familles à la citoyenneté
Axe stratégique N°6 : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes et aux enfants
Laureen Genthon a indiqué la création prochaine une maison des femmes, pour lutter contre les violences
Prochaine date : commission plénière le 18/02/20212
Dans l’intervalle, je reste à votre écoute.
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Astrid Brobecker
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